La hausse de la CSG serait déductible du revenu imposable N+1, sauf pour les revenus soumis au PFU de 30%
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Le 04 Août 2017, Jacques MEZARD, ministre de la cohésion des territoires et Julien DENORMANDIE, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, ont lancé une consultation nationale auprès des collectivités territoriales et des acteurs du logement, de la construction et de l’aménagement dans le cadre du projet de loi logement. Cette concertation vise à identifier des idées concrètes[Read (...)
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