Mention EI sur les comptes bancaires : un nouveau jackpot pour les banques ?

Encore une mesure sensée être en faveur des autoentrepreneurs et qui va se retourner contre une partie d’entre eux ! En effet, jusqu’alors les autoentrepreneurs pouvaient utiliser un compte bancaire, sans frais, dédiés à leurs activités pro, sans pour autant souscrire souscrire à une offre pro, toujours plus onéreuse. Ce sera désormais terminé. Tous les documents émis par un autoentrepreneur doivent contenir la mention EI ou Entreprise Individuelle et ce, même jusqu’au libellé du compte bancaire. Les banques à réseaux, Banque Postale, Société Générale, Crédit Agricole, etc. ne tolèrent plus les comptes banques dédiés aux activités des autoentrepreneurs, il faut souscrire une offre pro (très chère !) ou changer de banque. Sans doute une bonne occasion pour découvrir les offres de comptes pro pour les autoentrepreneurs.

Nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Les raisons de ce changement ? Pour la protection du patrimoine personnel des autoentrepreneurs. La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (publiée au JORF n°0038 du 15 février 2022) a créé un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel. Ce nouveau statut consiste notamment à rendre le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel insaisissable par ses créanciers professionnels. Avant le 15 mai 2022, si l’autoentrepreneur n’était pas en capacité à rembourser les dettes de son entreprise, ses créanciers (Urssaf, CGSS, banques, fournisseurs, sous-traitants) étaient en droit de saisir ses biens personnels (à l’exception de votre résidence principale). La loi définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes (Art. L. 526-22 du Code de commerce). Au regard de cette définition, le nouveau statut de l’entrepreneur individuel s’applique notamment au commerçant immatriculé au RCS, à l’artisan immatriculé au répertoire des métiers et au professionnel libéral immatriculé à l’URSSAF. La loi établit qu’un créancier ne peut engager une procédure d’exécution à l’encontre d’un débiteur entrepreneur individuel que sur les biens du patrimoine sur lequel le créancier dispose d’un droit de gage général.

Mention EI ou Entrepreneur Individuel sur tous les documents

Depuis le 15 mai 2022, tous les documents qu’émet un autoentrepreneur doit contenir la mention EI ou Entreprise Individuelle. Cette nouvelle mention s’inscrit dans le remplacement de l’EIRL par un statut unique d’Entreprise Individuelle regroupant la micro-entreprise (plus communément appelé auto-entreprise) et l’Entreprise Individuelle classique. Cela vaut donc notamment pour les documents suivants :

• Devis,
• Site internet,
• Tampon de société,
• Bons de commande,
• Factures,
• Contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
• Documents publicitaires,
• Correspondance avec les institutions (Urssaf, Services Fiscaux, etc.),
• Prénom nom suivi de EI ou Entreprise Individuelle sur le RIB du compte bancaire.

RIB compte pro avec EI : toutes les banques ne sont pas prêtes

Votre compte bancaire doit également indiquer la mention EI / Entreprise Individuelle. Toutefois la majorité des banques n’est pas prête pour cette mesure. Ainsi, Boursorama, Monabanq, Caisse d’Epargne... répondent à leurs clients que cette mesure n’est pas encore applicable. D’autres banques comme Shine, Qonto, manager.one, etc. sont d’ores et déjà à jour. Du côté des URSSAF, le message passé est qu’il ne faut pas paniquer. Cette mesure est en train de se mettre en place et concerne avant tout les nouvelles immatriculations de sociétés.

Que risque un autoentrepreneur dont le compte bancaire ne porte pas la mention EI ?

L’amende maximale est 750 € maximum, mais ce n’est pas le plus important. Ce qui compte étant que les créanciers seront autorisés à demander la saisie de la somme due sur le compte bancaire si la mention EI ne figure pas sur le libellé du compte.

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