Encadrement des loyers : le Conseil d’État confirme le dispositif partout il a été instauré, notamment à Paris et à Lille
La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires contre l’encadrement des loyers notamment à Paris ainsi qu’à Lille a été rejetée par le Conseil d’État.
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Encadrement des loyers : le Conseil d’État rejette les recours
À Paris et partout où l’encadrement des loyers est en vigueur, les plafonds de loyers resteront en application. Le Conseil d’État a rejeté plusieurs recours visant à faire annuler l’encadrement des loyers appliqué à Paris, en région parisienne et à Lille, que l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) et la Chambre nationale des propriétaires contestaient. « La requête de l’UNPI et de la Chambre nationale des propriétaires est rejetée », a conclu la plus haute juridiction administrative, dans une décision rendue mardi, que l’AFP a pu consulter mercredi.
Locataires, faites valoir vos droits !
Ainsi Le Parisien souligne que l’adjoint à la maire de Paris chargé du logement, Ian Brossat, s’est félicité sur Twitter de cette décision, qu’il a saluée comme une « victoire » : « Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers. Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter. »
Victoire ! Le Conseil d’État vient de rejeter le recours de l’UNPI visant à faire annuler l’encadrement des loyers à Paris.
Une bonne nouvelle pour les locataires qui en ont assez des loyers trop chers.
Nous allons nous atteler à mieux le faire respecter.
— Ian Brossat (@IanBrossat) May 10, 2022
Dans les territoires où l’encadrement des loyers s’applique, les professionnels de l’immobilier doivent mentionner dans leurs annonces le loyer maximum autorisé pour chaque bien – fixé par la préfecture selon différentes caractéristiques, il ne peut être dépassé que grâce à un « complément de loyer » devant être justifié par un aspect exceptionnel du bien. L’encadrement des loyers a d’abord concerné uniquement Paris et Lille, avant d’être étendu à 18 villes de Seine-Saint-Denis en banlieue parisienne ainsi qu’aux métropoles de Bordeaux, Montpellier et Lyon notamment.
Plusieurs textes attaqués par les propriétaires
L’UNPI et la Chambre nationale des propriétaires avaient demandé au Conseil d’État d’annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018. Trois autres requêtes examinées par le Conseil d’État, également rejetées, visaient l’encadrement des loyers à Lille et la définition de deux périmètres où s’applique l’encadrement des loyers en région parisienne.