FIP,FCPI,FCPR : 40% des liquidations hors délais

Les premières investigations ont conduit l’AMF à constater qu’à fin 2021, 239 des 562 fonds dépassaient d’en moyenne 3 ans la durée de vie prévue. Rien de nouveau. Ce n’est pas rare qu’un FIP ou FCPI procède à des liquidations partiels de leurs fonds, faute de mieux. Toutefois, côté épargnants, cela commence à agacer. Les plaintes auprès de l’AMF se multiplient. De son côté, l’AMF entend bien être force de proposition et instaurer un nouveau cadre afin que les délais de liquidation annoncés aux épargnants soient mieux respectés. L’AMF propose ainsi 19 mesures, dans le cadre d’une consultation allant jusqu’au 14 octobre 2022.

Durée de vie des fonds de 8 à 10 ans

«  Ces mesures visent à améliorer la protection et l’information des investisseurs, et à créer les conditions qui favoriseront la tenue des délais », résume Didier Deleage, directeur adjoint à la direction de la gestion d’actifs à l’AMF. Dans certains cas, ces dépassements sont justifiés. « Un choc exogène peut perturber le cycle de création de valeur des entreprises et dégrader le processus de cession d’une partie des participations détenues. Nous sommes dans du non-coté. Sans acheteur, il n’y a pas de liquidité  », rappelle Didier Deleage. La durée de vie du fonds indiquée à la souscription varie de 6 à 8 ans. Mais la réglementation prévoit la possibilité de la prolonger de 2 ans.

19 propositions effectuées par l’AMF

L’AMF consulte aujourd’hui sur les 19 propositions issues des travaux de ce groupe de travail et contenues dans le rapport joint, qui visent à traiter les thématiques suivantes :
le renforcement du cadre réglementaire des opérations de liquidation, en clarifiant les pouvoirs du liquidateur de fonds et en systématisant par exemple le recours à la pré-liquidation, afin d’éviter les situations où les sociétés de gestion de portefeuille ne débuteraient véritablement leurs travaux visant à céder leurs participations qu’à l’approche de la date d’échéance du fonds prévue à l’origine ;
la disponibilité des ressources financières permettant au liquidateur des fonds d’affecter des moyens suffisants à cette phase importante, en particulier dans les situations où la société de gestion d’origine ne serait pas en mesure d’assurer elle-même ces opérations de liquidation ;
le renforcement de l’information des porteurs de parts, aussi bien au lancement du fonds que durant la phase de liquidation, avec en particulier l’insertion, pour les sociétés de gestion n’ayant pas respecté la durée de vie d’au moins 50 % des fonds qu’elles gèrent au cours des 10 dernières années, d’un avertissement dans la documentation du fonds sur le non-respect par la société de gestion des échéances de liquidation affichées ;
un renforcement de la supervision de l’AMF avec la mise en place d’un compte rendu semestriel spécifique à l’attention du régulateur sur l’état de la liquidation des fonds ayant dépassé leur durée de vie ;
une série de mesures pour lever les freins à la liquidation qui peuvent exister dès la conception des fonds, et en particulier la reconnaissance que la durée actuelle maximum théorique des fonds de capital investissement de 10 ans peut ne pas être adaptée au cycle de création de valeur dans certains secteurs économiques ;
une série de mesures visant à limiter la survenance de situations où la société de gestion, dans sa fonction de teneur de registre des parts du fonds, aurait perdu le lien avec certains épargnants et ne serait donc pas en mesure de leur verser les sommes dues au moment de la liquidation ;
la création d’un mécanisme de place pour la liquidation des fonds en situation spéciale.