Hausse des loyers commerciaux plafonnée

À l’instar de la hausse des loyers des logements, plafonnée à 3.5% depuis le 1er juillet dernier, avec l’appui du gouvernement, le Sénat a voté un amendement au projet de loi pouvoir d’achat qui plafonne à 3,5 % la revalorisation des loyers commerciaux pendant un an. Cette limitation serait effective à compter du mois de septembre 2022. De nombreux commerçants s’inquiétant de l’envolée de l’indice de référence, l’ILC (Indice des Loyers Commerciaux). Ainsi, une partie des commerçants est en passe de bénéficier d’une mesure similaire, toujours dans le cadre du projet de loi pouvoir d’achat, actuellement en discussion au Sénat. Ce vendredi, le gouvernement a apporté son soutien à un amendement de la majorité visant à plafonner à 3,5 % la hausse de l’indice des loyers commerciaux (ILC), qui sert de base à la revalorisation annuelle des loyers. Ceci pour les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure, qui pourrait avoir cours à partir de septembre et pour un an, a fait l’objet d’une concertation cette semaine avec les acteurs du secteur - menée sous l’égide d’Olivia Grégoire, la ministre déléguée aux PME, au Commerce, à l’Artisanat et au Tourisme.

ILC, hausse de 3.32% (juin 2022)

Au premier trimestre 2022, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 120,61. Sur un an, il augmente de 3,32 % (après +2,42 % au trimestre précédent). Les fédérations de commerçants - qui alertaient sur le risque d’une hausse de l’ILC supérieure à 5 % d’ici à la fin de l’année - auraient souhaité un plafonnement pour tous les baux. Les bailleurs s’inquiétaient au contraire d’une mesure qui, disaient-ils, aurait profité à l’ensemble des commerçants mais aussi aux opérateurs d’Ehpad, de résidences seniors ou étudiantes, de résidences de tourisme, sans aucune prise en compte de leur situation financière réelle.

Quels impacts pour les SCPI de commerces ?

Ce plafonnement de la hausse des loyers pour les locaux commerciaux n’aura probablement qu’un impact mineur. En premier lieu, il convient de remarquer que cette mesure n’impacte que les locaux commerciaux. Or la majorité des biens loués via les SCPI sont des bureaux. Par ailleurs, la mesure porte essentiellement sur le commerce de détail. Il s’agit là de préserver la santé financière de petits commerces et non pas de centres commerciaux. Ainsi, pour les SCPI spécialisées sur ce secteur du commerce l’impact devrait être très faible. En effet, la mesure de plafonnement de la hausse des loyers ne concerne que les baux conclus avec des entreprises de moins de 250 salariés. Or, les SCPI prennent garde à signer des baux avec des entreprises de préférence de grande taille, jugées plus résistantes face à d’éventuelles soucis. Ces SCPI investissent sur des surfaces de grandes tailles, louées à des enseignes le plus souvent à envergure nationale.