Loi sur le pouvoir d’achat

Adoptée par les parlementaires ce 3 août 2022, il ne reste pas seulement à attendre la publication de loi sur le pouvoir d’achat au Journal Officiel, mais surtout du décret d’application qui doit préciser, comme toujours, nombre de détails qui sont primordiaux. Parmi toutes les mesures de cette loi sur le pouvoir d’achat, la réduction des cotisations maladie et maternité pour les indépendants les plus modestes reste une bonne nouvelle.

Qui est concerné ?

Pas moins de 2,25 millions de travailleurs indépendants, mais aussi 1,145 million de micro-entrepreneurs. Cette mesure « concernerait plus d’un indépendant sur deux, notamment ceux ayant des bas revenus, inférieurs au SMIC et juste au-dessus du Smic  » et « bénéficierait à 83 % des artisans, commerçants et professionnels libéraux non-réglementés, 47 % des professionnels libéraux et 79 % des exploitants agricoles ».
Mais attention, ces réductions de cotisations sociales ne seraient accordées qu’aux indépendants et micro-entrepreneurs dont les revenus n’excèdent pas un plafond, autour du SMIC (probablement, 1,6 fois le SMIC). Ce plafond sera précisé dans le décret d’application à paraître.

Quand sera-t-elle appliquée ?

La réforme s’appliquera à compter des cotisations dues au titre de 2022 (à compter du 4ème trimestre 2022 pour les micro-entrepreneurs).

Quelles réductions ?

• La cotisation d’assurance maladie (hors indemnités journalières) serait entièrement supprimée jusqu’à 40 % du plafond de la sécurité sociale (Pass, 41 136 €), et non plus progressive ;
• Au-delà de 40 % du Pass, le taux augmenterait jusqu’à 4,5 % à 60 % du Pass (soit à proximité de 1,6 Smic, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales), ce qui correspond au niveau actuel de cotisation ;
• La cotisation au titre des indemnités journalières (IJ) serait abaissée de 0,85 à 0,50 % point pour les artisans et commerçants, et maintenue à 0,30 % pour les professions libérales, et à un niveau forfaitaire pour les travailleurs non-salariés agricoles ;
• L’assiette minimale égale à 40 % du Pass pour la cotisation maladie et IJ des artisans et commerçants, et pour la cotisation IJ des professions libérales, serait maintenue.

Jusqu’à 550 euros d’économies par an...

«  Au niveau individuel, les cotisations maladie pour un indépendant avec un revenu net de 15632 € baisseront d’environ 550 € ; le gain effectif de revenu, compte tenu de la hausse de revenu net engendrée sera légèrement inférieur du fait des effets retour. Le gain moyen est quant à lui d’environ 240 €  », révèle l’étude d’impact du projet de loi sur le pouvoir d’achat, présenté par le gouvernement en Conseil des ministres le 7 juillet.
D’après les estimations, que vous pourrez retrouver en détails sur le site NetPME.fr, les économies (ce ne sont pas des gains...) de cotisations seraient de l’ordre des montants indiqués ci-dessous :

Économies pour les artisans et commerçants

• 2 % du Pass : 83 € (7 % des cotisations dues)
• 10 % du Pass : 197 € (13 % des cotisations dues)
• 20 % du Pass : 323 € (12 % des cotisations dues)
• 38 % du Pass (Smic) : 551 € (12 % des cotisations dues)
• 50 % du Pass : 423 € (6 % des cotisations dues)
• 60 % du Pass : 105 € (1 % des cotisations dues)

Économies pour les Professions libérales (PL) et travailleurs non salariés agricoles (TNSA)

• 2 % du Pass : 13 € (1 % des cotisations dues pour les PL et 0,5 % des cotisations dues pour les TNSA)
• 10 % du Pass : 80 € (4 % des cotisations dues pour les PL et 3 % des cotisations dues pour les TNSA)
• 20 % du Pass : 198 € (8 % des cotisations dues pour les PL et 6 % des cotisations dues pour les TNSA)
• 38 % du Pass (Smic) : 504 € (14 % des cotisations dues pour les PL et 11 % des cotisations dues pour les TNSA)
• 40 % du Pass (1,05 Smic) : 546 € (14 % des cotisations dues pour les PL et 11 % des cotisations dues pour les TNSA)
• 50 % du Pass : 365 € (7 % des cotisations dues pour les PL et 6 % des cotisations dues pour les TNSA)