Offices notariaux : le Conseil d’Etat rejette en référé la demande de suspension du tirage au sort

Publié le  à 0 h 0

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension du nouvel arrêté organisant le tirage au sort pour l’attribution des nouveaux offices notariaux, a indiqué la haute juridiction mercredi dans un communiqué.

 
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