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Les frais bancaires sont plafonnés

Les frais bancaires sont plafonnés

Les frais bancaires pour incident de paiement et les commissions d’intervention sont plafonnés

D A

Les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés.

Depuis mai 2008, un décret fixe un nouveau plafond applicable aux frais pour incidents de paiement :

- Pour les rejets de chèque d’un montant égal ou inférieur à 50 euros, les frais restent limités à 30 euros. Pour les rejets de chèque d’un montant supérieur à 50 euros, les frais sont désormais limités à 50 euros.

- Le rejet d’un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent son premier rejet constitue un incident de paiement unique.

- Pour les autres incidents de paiement (par exemple les prélèvements), les frais ne peuvent dépasser le montant du rejet dans la limite d’un plafond de 20 euros.
Pour leur part, les banques appliquent volontairement le système d’examen au cas par cas qu’elles avaient proposé, en cas de cumul de frais de rejet entraînant des difficultés financières significatives pour le client. Cet examen pourra conduire à une remise totale ou partielle de frais bancaires, selon les cas.

Les commissions d’intervention sont plafonnées

La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 introduit le plafonnement des commissions d’intervention. Le décret du 17 octobre 2013 a fixé le niveau des plafonds :

- Le plafond de 8 euros par opération et 80 euros par mois s’applique à tous de depuis le 1er janvier 2014 ;

- Le plafond de 4 euros par opération et 20 euros par mois est réservé aux populations éligibles à l’offre spécifique et aux personnes bénéficiant du droit au compte. Un second décret du 30 juin 2014 précise cette offre, il entre en vigueur le 1er octobre 2014.

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